Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations fournies par JK-FM Solutions Sàrl, société suisse spécialisée dans le Facility Management stratégique et l’optimisation de la performance des bâtiments.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres

• Toute demande de prestation donne lieu à une offre écrite ou à un devis personnalisé.

• Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes.

• La validité des offres est de 30 jours, sauf indication contraire.

• Les offres établies sur la base d’informations incomplètes ou erronées sont données à titre indicatif et n’engagent pas JK-FM Solutions Sàrl.

3. Commandes

• Les commandes sont fermes dès validation écrite (signature ou accord explicite par e-mail).

• Un acompte de 50 % du montant total peut être requis lors de la confirmation.

• En l’absence de devis signé, les prestations sont facturées selon le tarif horaire en vigueur.

4. Paiement

• Les factures sont payables à 10 jours dès leur émission, sauf accord écrit contraire.

• Tout retard entraîne l’application d’intérêts moratoires légaux ainsi que des frais de rappel.

• En cas de non-paiement, JK-FM Solutions Sàrl se réserve le droit de suspendre immédiatement ses prestations.

5. Délais et responsabilités

• Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.

• JK-FM Solutions Sàrl ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client (manque d’informations, validations tardives) ou à des tiers.

6. Propriété intellectuelle

• Tous les livrables (rapports, audits, analyses, recommandations, formations) demeurent la propriété intellectuelle de JK-FM Solutions Sàrl.

• Toute reproduction, diffusion ou réutilisation en dehors du mandat initial nécessite une autorisation écrite préalable.

7. Protection des données

• Les données transmises sont traitées de manière confidentielle et exclusivement utilisées pour l’exécution du mandat.

• Aucun transfert à des tiers n’a lieu sans accord écrit du client, sauf obligation légale.

8. Droit applicable et for juridique

• Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

• Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du canton de Fribourg.

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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

(site web, documents en ligne, Bilans FM digitaux, contenus téléchargeables, newsletters)

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site internet www.jk-fmsolutions.ch, ainsi que des outils et contenus numériques associés (Bilans FM digitaux, guides, newsletters, rapports, etc.).

2. Accès et disponibilité

• Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’opérations de maintenance ou d’interruptions techniques.

• JK-FM Solutions Sàrl ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de défauts d’affichage.

3. Utilisation autorisée

• L’utilisateur s’engage à n’utiliser les contenus qu’à des fins strictement personnelles et informatives.

• Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite.

4. Propriété intellectuelle

• Tous les contenus (textes, images, logos, documents, Bilans FM digitaux) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de JK-FM Solutions Sàrl.

• Toute utilisation sans autorisation préalable est prohibée.

5. Protection des données

• Les données collectées via le site (formulaires, inscriptions newsletters, Bilans en ligne) sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

• L’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande écrite.

6. Limitation de responsabilité

• JK-FM Solutions Sàrl décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive, inappropriée ou hors contexte des informations diffusées.

• Les contenus publiés en ligne ont une valeur informative et ne remplacent pas un audit FM personnalisé ou un conseil spécifique.

7. Droit applicable et for juridique

• Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

• Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du canton de Fribourg.