1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par JK-FM Solutions Sàrl, société suisse spécialisée dans le Facility Management stratégique et l’optimisation de la performance des bâtiments.
Toute prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le siège social est situé à Route de l’Église 91, 1680 Romont (FR), Suisse.

2. Offres
Toute demande de prestation fait l’objet d’une offre formelle ou d’un devis personnalisé.
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) et varient selon la complexité, la durée et les spécificités du mandat.
Les offres émises à partir d’éléments incomplets ou imprécis sont fournies à titre indicatif et n’engagent pas JK-FM Solutions Sàrl.
Validité des offres : 30 jours, sauf mention contraire.

3. Commandes
Les commandes sont réputées fermes dès validation écrite, signature de devis ou accord explicite.
Un acompte de 50% du montant total peut être exigé à la confirmation pour couvrir les frais initiaux et planifier le projet.
En l’absence de devis accepté, la prestation est facturée selon le tarif horaire en vigueur.

4. Paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables à 10 jours dès émission.
Tout retard entraîne l’application d’intérêts moratoires ainsi que d’éventuels frais de rappel.
En cas de non-paiement, JK-FM Solutions Sàrl se réserve le droit de suspendre ou différer la prestation sans préavis.

5. Délais & responsabilité
JK-FM Solutions s’engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible.
Toutefois, tout retard dû à un tiers (fournisseur, sous-traitant, etc.) ou au client (informations manquantes, retards de validation) ne saurait engager notre responsabilité.
Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contractuelle explicite.

6. Propriété intellectuelle
Tous les livrables (rapports, audits, analyses, recommandations) remis dans le cadre du mandat restent la propriété intellectuelle exclusive de JK-FM Solutions Sàrl, sauf mention contraire.
Toute utilisation au-delà du cadre du mandat est soumise à autorisation écrite.

7. Protection des données
JK-FM Solutions garantit la confidentialité absolue des données collectées durant ses mandats.
Ces données ne sont utilisées que pour l’exécution de la prestation et ne sont jamais transmises à des tiers sans autorisation préalable.

8. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, le for juridique est le Tribunal d’arrondissement du canton de Fribourg.